Impôts en République dominicaine : guide fiscal et avantages pour les expatriés
Analyse approfondie du cadre fiscal dominicain : principe de territorialité (0 % sur les revenus de source étrangère et les crypto-actifs), barème progressif de l’impôt sur le revenu (ISR), fiscalité des sociétés et exonérations sous la loi 171-07 et le CONFOTUR en .
Simulateur fiscal et patrimonial d’installation en RD
Estimation basée sur la loi 11-92, la loi 171-07, le régime CONFOTUR et le principe de territorialité.
Revenus nets issus d’honoraires, salaires ou bénéfices d’exploitation.
Plus-values réalisées sur des plateformes d’échange internationales.
Bénéfice issu de la vente de biens immobiliers en République dominicaine.
Bénéfices distribués par des sociétés constituées en RD.
Retraite ou revenus passifs provenant de sources extérieures au pays.
Gains nets réalisés dans les casinos ou loteries dominicaines.
Régime personne physique
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Système fiscal dominicain : cadre fiscal, avantages de la territorialité et optimisation pour les non-résidents
La souveraineté fiscale de la République dominicaine constitue l’un des atouts patrimoniaux les plus attractifs de la région des Caraïbes et d’Amérique centrale. Contrairement aux législations qui imposent une fiscalité sur le revenu mondial fondée sur la résidence universelle ou la nationalité, l’ordre juridique dominicain repose sur le principe de territorialité stricte.
Cette architecture fiscale, administrée par la Direction générale des impôts internes (DGII) par l’intermédiaire de la loi 11-92 (Code fiscal), permet aux investisseurs individuels, aux familles fortunées, aux consultants internationaux et aux dirigeants d’entreprises d’organiser leur patrimoine avec un niveau remarquable d’efficacité et de sécurité juridique en .
Principe de territorialité : le cœur de l’avantage fiscal dominicain
Le pivot de l’optimisation fiscale dans le pays est défini aux articles 268 et 269 du Code fiscal. La norme consacre le principe général selon lequel l’impôt sur le revenu n’atteint que les bénéfices issus de sources situées sur le territoire dominicain.
« Sont considérés comme revenus de source dominicaine ceux provenant de biens situés, placés ou exploités économiquement en République dominicaine, ou de l’exercice dans le pays de toute activité commerciale, industrielle, agricole, de services ou de nature similaire. »
— Article 268, Loi 11-92
Pour le citoyen ou ressortissant étranger qui choisit d’établir sa résidence en République dominicaine, cette disposition légale offre des retombées directes sur la préservation patrimoniale :
- Exonération totale sur les revenus passifs étrangers (Règle des 3 ans) : En vertu de l’article 269, les personnes physiques résidentes sont dispensées d’imposition sur tous leurs revenus de source étrangère durant leurs trois premières années de présence sur le territoire national.
- Services à distance et activités numériques : Les honoraires et bénéfices provenant de prestations réalisées au profit de clients situés à l’étranger, sans recours économique à des moyens de production locaux, ne sont soumis à aucun impôt en République dominicaine.
- Absence d’impôt sur la fortune mondiale : Contrairement à de nombreux pays européens appliquant un impôt sur la fortune (IFI en France, par exemple), la République dominicaine ne prélève aucune taxe sur la valeur nette des actifs financiers détenus hors de ses frontières.
| Nature du revenu ou de l’actif | Critère de territorialité (Loi 11-92) | Imposition effective en RD |
|---|---|---|
| Salaires et honoraires pour prestations locales | Source dominicaine territoriale (générés physiquement dans le pays). | Barème progressif de 0 % à 25 % |
| Rendements et trading sur plateformes internationales | Source étrangère non territoriale. | 0 % exonéré |
| Dividendes perçus de sociétés étrangères | Source étrangère protégée par le régime d’accueil temporaire. | 0 % (Années 1 à 3) |
| Pensions de retraite et rentes viagères de l’étranger | Encadrées sous la protection légale de la loi 171-07. | 0 % définitif |
| Bénéfices de sociétés commerciales locales (SRL) | Source dominicaine ordinaire d’entreprise. | 27 % impôt sur les sociétés |
Pour organiser le transfert de vos intérêts économiques, découvrez notre guide détaillé sur la résidence par investissement et retraite ou sollicitez nos services de conseil juridique et fiscal sur mesure.
Impôt sur le revenu des personnes physiques (ISR) et barème officiel
Lorsqu’un résident fiscal perçoit des revenus de source territoriale dominicaine — que ce soit au titre d’un poste de dirigeant salarié ou par l’exercice d’une profession libérale —, la base nette imposable est soumise au barème progressif prévu à l’article 296 du Code fiscal.
Barème de l’impôt sur le revenu des particuliers (Tranches officielles de la DGII)
Calcul de la retenue annuelle exprimé en pesos dominicains (DOP) et son équivalence indicative de planification :
| Revenu annuel imposable (DOP) | Taux marginal | Montant fixe de la tranche |
|---|---|---|
| Jusqu’à 416 220,00 RD$ (~6 880 USD) | 0 % (Seuil exonéré) | 0,00 RD$ |
| De 416 220,01 RD$ à 624 329,00 RD$ | 15 % sur la tranche excédant 416 220,01 RD$ | 0,00 RD$ |
| De 624 329,01 RD$ à 867 123,00 RD$ | 20 % sur la tranche excédant 624 329,01 RD$ | 31 216,00 RD$ |
| À partir de 867 123,01 RD$ | 25 % sur la tranche excédant 867 123,01 RD$ | 79 776,00 RD$ |
Le taux marginal maximal en République dominicaine est plafonné à 25 %, un niveau très inférieur aux tranches supérieures appliquées en France, en Belgique ou au Canada, qui dépassent couramment 45 % ou 50 %.
Les professionnels libéraux et consultants indépendants facturant localement peuvent opter pour le RST sur les revenus auprès de la DGII. Cette option permet d’appliquer un abattement forfaitaire de 40 % de charges présumées sans justification comptable, l’impôt sur le revenu n’étant alors liquidé que sur les 60 % restants des recettes brutes annuelles, dans la limite des plafonds indexés chaque année.
Pour mesurer l’impact de ce régime sur le niveau de dépenses d’une famille ou d’un indépendant relocalisé, comparez ces éléments avec notre analyse sur le coût de la vie en République dominicaine.
Fiscalité des entreprises : sociétés à responsabilité limitée (SRL) et dividendes
Les activités commerciales opérées via des entités locales — la Société à responsabilité limitée (SRL) demeurant le format le plus plébiscité par les investisseurs internationaux — sont régies par l’article 297 du Code fiscal et la loi générale sur les sociétés commerciales (Loi 479-08).
Impôt sur les sociétés (27 %)
Taux fixe et proportionnel de 27 % sur le bénéfice net imposable de l’exercice fiscal. Les charges d’exploitation réelles et les amortissements comptables sont fiscalement déductibles.
Retenue à la source sur dividendes (10 %)
La distribution de dividendes à des personnes physiques ou sociétés mères étrangères supporte un prélèvement libératoire unique de 10 % (Art. 308), libérant l’associé de tout impôt personnel complémentaire.
Impôt sur les actifs de l’entreprise (1 %)
Taxe de 1 % assise sur l’actif imposable de la société. Elle fait office d’imposition minimale alternative et s’impute directement sur le montant de l’impôt sur les sociétés (ISR).
Toute entité commerciale doit s’enregistrer au Registre du commerce tenu par la Chambre de commerce et d’industrie de Saint-Domingue (CCPSD), déposer sa raison sociale auprès de l’Office national de la propriété industrielle (ONAPI) et obtenir son Numéro national d’identification fiscale (RNC) auprès de la DGII.
Prenez connaissance des règles de gouvernance et du capital requis dans notre dossier consacré à la création d’entreprise en République dominicaine.
Régime des zones franches et exportation de services : le 0 % d’impôt sur les sociétés (Loi 8-90)
Pour les créateurs d’entreprises du numérique, sociétés de développement technologique, cabinets de conseil international ou plateformes de services travaillant pour des clients étrangers, la République dominicaine dispose de l’un des cadres d’exonération les plus stables d’Amérique latine : la loi 8-90 sur la promotion des zones franches d’exportation, encadrée par le Conseil national des zones franches et promue par ProDominicana.
Initialement orienté vers le secteur industriel, ce dispositif s’est largement élargi aux parcs technologiques et centres d’affaires modernes. Il permet aux structures opérant à l’international d’exercer sur le sol dominicain en bénéficiant d’une exonération totale garantie par des contrats d’agrément de 15 à 20 ans renouvelables en .
Exonération de 100 % sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés (au lieu de 27 % dans le régime commun) pour l’ensemble des revenus générés par l’exportation de biens et services.
Exonération totale de la taxe sur les transferts de biens industrialisés et services (ITBIS) sur les achats de fournitures, d’équipements et les contrats de prestations.
Importation en franchise douanière de matériels informatiques, serveurs, mobilier professionnel et équipements indispensables à l’activité de l’entreprise.
Exemption complète des droits de mutation et de constitution de sociétés, des augmentations de capital social et des cessions de parts.
Cette organisation juridique offre une solution totalement transparente et auditable pour installer une holding opérationnelle ou un centre de services partagés, en combinant la résidence fiscale réelle des dirigeants avec une structure protégée devant la DGII. Si vous désirez mettre en place ce type de structure, consultez notre service d’immatriculation et création de sociétés en République dominicaine.
Fiscalité immobilière : droits d’enregistrement, IPI et exonérations CONFOTUR
L’acquisition et la détention de biens immobiliers en République dominicaine obéissent à un cadre juridique clair supervisé par le Registre immobilier de la République dominicaine et contrôlé par la DGII.
L’Impôt sur le patrimoine immobilier (IPI), présenté en détail dans la réglementation officielle de la DGII sur le patrimoine immobilier, taxe à un taux annuel de 1 % la valeur cumulée des biens immobiliers urbains et terrains non bâtis appartenant à des personnes physiques qui dépassent le plafond d’exonération globale (environ 9,8 à 10 millions de DOP, valeur indexée annuellement sur l’inflation).
Cependant, sous l’égide de la loi 158-01 (CONFOTUR) coordonnée avec le Ministère du Tourisme (MITUR), les acquéreurs investissant dans des projets touristiques homologués bénéficient d’un véritable bouclier fiscal à 100 % :
- 0 % de taxe de transfert lors de l’achat (économie nette de 3 % du prix d’acquisition).
- 0 % d’IPI pendant une durée de 10 à 15 ans (économie annuelle de 1 % sur la valeur estimée).
- 0 % de retenue à la source sur les rendements locatifs issus des programmes touristiques homologués.
Retrouvez les critères d’éligibilité et les étapes de vérification cadastrale dans notre dossier sur l’investissement immobilier et la réglementation CONFOTUR.
Régime d’incitations pour rentiers et retraités (Loi 171-07)
Le texte juridique le plus avantageux pour les profils patrimoniaux ne dépendant pas d’une rémunération locale est la loi 171-07 sur les incitations spéciales aux retraités et rentiers de source étrangère, dont l’intégralité est consultable auprès de la Consultation juridique du pouvoir exécutif.
Cette législation accorde une procédure simplifiée de résidence accélérée assortie d’une protection fiscale dédiée aux personnes justifiant d’un niveau d’autonomie financière passive :
Les titulaires de ce statut en vertu de la loi 171-07 sont formellement exemptés :
- Des droits de douane et taxes d’importation sur leurs effets personnels et leur mobilier de déménagement.
- Des droits de douane sur l’importation de leur premier véhicule à moteur (sous le régime douanier encadré). Pour plus de détails logistiques, découvrez comment importer un véhicule en République dominicaine ainsi que la gestion pratique d’un déménagement international et des douanes.
- Du paiement des 3 % de droits de mutation immobilière lors de leur première acquisition résidentielle dans le pays.
- De l’impôt sur les plus-values de cession, sous réserve de conserver leurs investissements dans le cadre défini par la loi.
Planification successorale, héritage et transmission de patrimoine (Loi 2569)
Pour les familles fortunées et les family offices, le barème des droits de succession et de donation dans les pays européens d’origine représente fréquemment une menace directe sur la préservation du capital. Dans de nombreux pays de l’OCDE, les transmissions directes en ligne descendante supportent des taux marginaux compris entre 30 % et plus de 45 %.
En République dominicaine, la transmission patrimoniale est régie par la loi 2569 relative aux droits de succession et donations, qui garantit un écosystème particulièrement avantageux fondé sur deux règles légales :
Piliers du droit successoral dominicain
- Taux proportionnel réduit à 3 % : L’impôt sur les successions s’applique à un taux unique et forfaitaire de 3 % sur l’actif successoral net (valeur des biens déduction faite du passif admissible et des frais certifiés) situé sur le sol dominicain.
- Territorialité successorale (0 % sur les actifs extérieurs) : Le Code fiscal et la loi 2569 ne soumettent à aucun impôt les biens immobiliers, avoirs financiers ou actions situés hors de République dominicaine transmis entre le défunt et ses héritiers, préservant ainsi la liquidité internationale du patrimoine familial.
- Exonération successorale sous la loi 171-07 : Les immeubles achetés sous le régime de la loi 171-07 pour rentiers et retraités bénéficient d’une exonération intégrale des droits de mutation successorale au bénéfice du conjoint et des enfants.
| Juridiction de référence | Taux marginal maximal en ligne directe | Application aux actifs détenus à l’étranger |
|---|---|---|
| République dominicaine | 3 % fixe sur les biens locaux (0 % sous Loi 171-07) | Exonérés (Principe de territorialité) |
| France | Jusqu’à 45 % en ligne directe (jusqu’à 60 % entre tiers) | Imposition sur le patrimoine mondial (Obligation fiscale personnelle) |
| Espagne | Jusqu’à 34 % (pouvant excéder 80 % avec les coefficients multiplicateurs) | Imposition sur le patrimoine mondial |
| États-Unis | Jusqu’à 40 % (Federal Estate Tax au-delà des abattements légaux) | Imposition sur le patrimoine mondial du résident ou citoyen |
Ce cadre fiscal fait de la République dominicaine non seulement une destination d’optimisation de son vivant par l’obtention de la résidence légale, mais également un refuge stable pour organiser la transmission intergénérationnelle d’actifs mobiliers et immobiliers.
Cryptomonnaies, actifs numériques et opérations bancaires multidevises
La vitalité des marchés numériques décentralisés positionne la République dominicaine comme une destination privilégiée pour les gestionnaires d’actifs numériques et créateurs de l’écosystème Web3.
Le pays appliquant strictement le critère de territorialité de la source, les transactions de cession, conservation ou trading de Bitcoin, Ethereum ou stablecoins effectuées sur des bourses étrangères (plateformes d’échange n’ayant ni serveurs d’exécution ni siège local) constituent des opérations réalisées hors de la juridiction fiscale dominicaine. Par conséquent, les plus-values obtenues bénéficient d’une imposition locale de 0 %.
Gestion bancaire en devises et stabilité monétaire
Conformément aux directives de stabilité des changes supervisées par la Banque centrale de la République dominicaine (BCRD) et au contrôle de la Superintendance des banques (SB), le secteur bancaire national autorise l’ouverture et la gestion de comptes courants et d’épargne en dollars américains (USD) et en euros (EUR) pour les résidents particuliers comme pour les entreprises. L’organisme public ProUsuario protège et garantit les droits des clients et épargnants étrangers auprès des établissements financiers agréés.
Substance économique, conventions fiscales et normes internationales de l’OCDE
Un transfert de résidence fiscale effectif requiert une véritable rigueur technique : se limiter à l’obtention d’un titre de séjour ou d’une carte d’identité ne suffit pas ; il est nécessaire d’établir une substance physique et patrimoniale réelle afin de rompre tout rattachement avec votre précédente juridiction (notamment dans les pays appliquant des mécanismes d’exit tax ou de centre des intérêts vitaux).
La République dominicaine participe aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE et se conforme aux recommandations internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI/GAFILAT), tout en appliquant les normes de transmission automatisée de données financières (FATCA et CRS).
La délivrance de la carte d’identité locale (cédula) émise par la Commission centrale électorale, l’attribution du Numéro national de contribuable (RNC), la preuve d’un domicile réel en propriété ou en location, et la relocalisation de vos attaches familiales — par exemple avec l’inscription des enfants dans le système éducatif et les écoles internationales ou la souscription d’une couverture médicale au sein du système de santé et des assurances privées — consolident votre qualité de résident fiscal incontestable.
Pour apprécier l’expérience de notre équipe et nos garanties professionnelles, découvrez notre page qui sommes-nous ou lisez nos analyses détaillées sur notre blog fiscal et patrimonial.
Calendrier fiscal et obligations déclaratives auprès de la DGII (IR-1 et IR-2)
La pérennité d’un statut de résident fiscal parfaitement conforme exige de respecter avec ponctualité les échéances déclaratives obligatoires fixées par la Direction générale des impôts internes (DGII). En République dominicaine, le calendrier fiscal s’organise selon la forme juridique du contribuable :
Déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques percevant des revenus de source dominicaine ou exerçant sous le régime ordinaire.
Déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés au taux de 27 % sur le bénéfice net imposable et détermination de l’impôt sur les actifs.
Déclaration mensuelle des retenues fiscales, liquidation de l’ITBIS (18 %) et transmission des factures électroniques (e-NCF).
Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique en République dominicaine doit obligatoirement émettre des factures comportant un Numéro de facture fiscale (NCF / e-NCF) autorisé par la DGII. Les dépenses effectuées sans facture avec droit à crédit d’impôt ne sont pas admises en déduction lors du bilan annuel.
Foire aux questions sur la fiscalité en République dominicaine
Comment sont imposés les revenus de source étrangère d’un résident fiscal en République dominicaine ?
Conformément à l’article 269 du Code fiscal dominicain (loi 11-92), les revenus de source étrangère sont totalement exonérés d’impôt pendant les trois premières années de résidence fiscale. Passé ce délai, seuls les revenus issus d’investissements financiers et de dividendes étrangers sont imposés, tandis que les honoraires professionnels perçus pour des services à distance, les pensions sous la loi 171-07 et les activités commerciales menées hors du pays demeurent entièrement exonérés.
Quel est le taux de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises commerciales ?
Les personnes morales, telles que les sociétés à responsabilité limitée (SRL), sont assujetties à un taux fixe et proportionnel de 27 % sur leur bénéfice net imposable de source dominicaine. Si la société exploite des projets bénéficiant de régimes incitatifs spéciaux tels que la loi CONFOTUR, elle peut bénéficier d’une exonération de 100 % de cet impôt pendant une durée pouvant atteindre 15 ans.
Quels impôts s’appliquent à l’achat et à la détention de biens immobiliers ?
L’acquisition immobilière est soumise à un droit de mutation et d’enregistrement de 3 % calculé sur la valeur vénale fixée par la DGII. La détention est soumise annuellement à l’impôt sur le patrimoine immobilier (IPI) au taux de 1 % sur la valeur cadastrale cumulée excédant le seuil d’exonération annuel. Ces deux obligations fiscales sont réduites à 0 % pour les biens éligibles à la loi 158-01 (CONFOTUR).
Existe-t-il un risque de double imposition si je conserve des comptes bancaires ou des placements dans mon pays d’origine ?
La République dominicaine n’imposant pas les actifs mondiaux ni les revenus passifs extraterritoriaux en vertu du principe de territorialité, le risque de double imposition est neutralisé dans le pays d’accueil. Il est en revanche indispensable d’organiser formellement votre transfert de résidence fiscale depuis votre pays d’origine (notamment la France, la Belgique ou la Suisse) pour y cesser votre statut d’assujettissement à l’impôt mondial.